Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 192 Cst.Principe

Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires Chapitre 1 Révision

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.

2Lorsque la Constitution et la législation qui en découle n’en disposent pas autrement, la révision se fait selon la procédure législative.