Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 191c Cst.Indépendance des autorités judiciaires
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 191c Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 151 I 382Droit constitutionnel · 2025DE Examen de la compétence du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), au regard de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public, de refuser d'approuver un arrêt d'une autorité judiciaire cantonale
- ATF 143 I 211Droit constitutionnel · 2017DE Procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure
- ATF 137 I 227Droit constitutionnel · 2011DE Récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
Arrêts récents en français 7
- 7B_384/2025IIe Cour de droit pénal · 4.6.2026 Établissement d'un profil d'ADN
- 7B_948/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil d'ADN
- 7B_642/2025IIe Cour de droit pénal · 16.4.2026 Établissement d'un profil d'ADN; nouvel enregistrement d'un profil d'ADN
- 7B_847/2025IIe Cour de droit pénal · 23.3.2026 Établissement d'un profil ADN
- 6B_1381/2023Ire Cour de droit pénal · 11.11.2024 Droit à un tribunal indépendant et impartial