Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 191c Cst.Indépendance des autorités judiciaires

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles, les autorités judiciaires sont indépendantes et ne sont soumises qu’à la loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 191c Cst., du plus récent au plus ancien.