Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.135
Historique et notes (1)
- Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 190 Cst.Droit applicable
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 190 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 20
- ATF 151 I 382Droit constitutionnel · 2025DE Examen de la compétence du Secrétariat d'état aux migrations (SEM), au regard de la conformité au droit constitutionnel et au droit international public, de refuser d'approuver un arrêt d'une autorité judiciaire cantonale
- ATF 149 I 41Droit constitutionnel · 2023 Formation professionnelle initiale ; conditions d'assurance dans le cas d'un mineur non accompagné au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse
- ATF 148 II 392Droit administratif · 2022DE Blocage DNS pour les jeux d'argent en ligne offerts en Suisse par des entreprises étrangères
- ATF 147 IV 182Droit pénal · 2021 Accord d'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS ; ci-après: Accord Schengen) ; date d'entrée en vigueur de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ci-après: CE-UE)
- ATF 146 V 378Assurances sociales · 2020DE Pas de droit à l'allocation d'exploitation en cas de maternité
Arrêts récents en français 49
- 9C_342/2025IIIe Cour de droit public · 22.7.2026 Assurance-vieillesse et survivants
- 5A_398/2026IIe Cour de droit civil · 25.6.2026 Demande de modification de l'état civil
- 1C_146/2025Ire Cour de droit public · 6.5.2026 Indemnisation LAVI; péremption
- 6B_723/2025Ire Cour de droit pénal · 30.4.2026 Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; arbitraire; présomption d'innocence; mesure; fixation de la peine
- 9C_253/2025IIIe Cour de droit public · 17.4.2026 Assurance-vieillesse et survivants