Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 190 Cst.Droit applicable

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international.135

Historique et notes (1)
  1. Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 190 Cst., du plus récent au plus ancien.