1 Le Tribunal fédéral connaît des contestations pour violation:
- a.
- du droit fédéral;
- b.
- du droit international;
- c.
- du droit intercantonal;
- d.
- des droits constitutionnels cantonaux;
- e.
- de l’autonomie des communes et des autres garanties accordées par les cantons aux corporations de droit public;
- f.
- des dispositions fédérales et cantonales sur les droits politiques.
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2 Il connaît des différends entre la Confédération et les cantons ou entre les cantons.
3 La loi peut conférer d’autres compétences au Tribunal fédéral.
4 Les actes de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral. Les exceptions sont déterminées par la loi.
Historique et notes (1)
- Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784). Abrogé en votation populaire du 27 sept. 2009, avec effet au 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 2008 2549 2565, 2009 19 7889). Cet al., dans la teneur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est jamais entré en vigueur.