Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 188 Cst.Rôle du Tribunal fédéral

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.

2 La loi règle l’organisation et la procédure.

3 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 188 Cst., du plus récent au plus ancien.