1 Le Tribunal fédéral est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.
2 La loi règle l’organisation et la procédure.
3 Le Tribunal fédéral s’administre lui-même.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 188 Cst.Rôle du Tribunal fédéral
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 188 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 7
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