Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 191 Cst.Accès au Tribunal fédéral

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1 La loi garantit l’accès au Tribunal fédéral.

2 Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.

3 Elle peut exclure l’accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.

4 Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 191 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 6

Voir les 6 arrêts

Arrêts récents en français 4

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