Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 191 Cst.Accès au Tribunal fédéral

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 4 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 La loi garantit l’accès au Tribunal fédéral.

2 Elle peut prévoir une valeur litigieuse minimale pour les contestations qui ne portent pas sur une question juridique de principe.

3 Elle peut exclure l’accès au Tribunal fédéral dans des domaines déterminés.

4 Elle peut prévoir une procédure simplifiée pour les recours manifestement infondés.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 191 Cst., du plus récent au plus ancien.