Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 187 Cst.Autres tâches et compétences

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale Section 2 Compétences

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral a en outre les tâches et les compétences suivantes:

a.
surveiller l’administration fédérale et les autres organes ou personnes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;
b.
rendre compte régulièrement de sa gestion et de l’état du pays à l’Assemblée fédérale;
c.
procéder aux nominations et aux élections qui ne relèvent pas d’une autre autorité;
d.
connaître des recours, dans la mesure où la loi le prévoit.

2La loi peut attribuer au Conseil fédéral d’autres tâches et d’autres compétences.