Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 181 Cst.Droit d’initiative

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale Section 2 Compétences

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de celle-ci.