Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale des projets relatifs aux actes de celle-ci.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 181 Cst.Droit d’initiative
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale Section 2 Compétences