Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 182 Cst.Législation et mise en œuvre

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale Section 2 Compétences

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.

2Il veille à la mise en œuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 182 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 5