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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale Section 2 Compétences
1Le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent.
2Il veille à la mise en œuvre de la législation, des arrêtés de l’Assemblée fédérale et des jugements rendus par les autorités judiciaires fédérales.
Les arrêts qui citent l’art. 182 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 5
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