Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 183 Cst.Finances

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale Section 2 Compétences

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le compte d’État.

2Il veille à une gestion financière correcte.