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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale Section 2 Compétences
1Le Conseil fédéral élabore le plan financier ainsi que le projet du budget et établit le compte d’État.
2Il veille à une gestion financière correcte.
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