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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale Section 2 Compétences
1Le Conseil fédéral détermine les buts et les moyens de sa politique gouvernementale. Il planifie et coordonne les activités de l’État.
2Il renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.
Les arrêts qui citent l’art. 180 Cst., du plus récent au plus ancien.
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