Art. 186 Cst.Relations entre la Confédération et les cantons

¹Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et collabore avec ces derniers.

²Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l’exécution du droit fédéral l’exige.

³Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent conclure entre eux ou avec l’étranger.

⁴Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales, et prend les mesures nécessaires.