Art. 184 Cst.Relations avec l’étranger

¹Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l’étranger.

²Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

³Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.