Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 184 Cst.Relations avec l’étranger

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale Section 2 Compétences

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l’Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l’étranger.

2Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

3Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 184 Cst., du plus récent au plus ancien.