Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Art. 3 Cst.Cantons
Titre 1 Dispositions générales
En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 3 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 11
- ATF 151 I 137Droit constitutionnel · 2025DE A Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) selon le § 4quinquies de la loi cantonale lucernoise sur la police (PolG/LU) ; compétence législative (art. 3 et 123 Cst. ; proportionnalité de l'atteinte aux droits fondamentaux (art. 13 al. 2 et art. 36 Cst
- ATF 150 I 154Droit constitutionnel · 2024 Usage accru du domaine public pour la célébration de manifestations religieuses ; condition préalable d'admission à des relations avec l'État
- ATF 149 I 182Droit constitutionnel · 2023 Non-conformité au droit supérieur de l'initiative constitutionnelle fribourgeoise "Pour la gratuité des transports publics"
- ATF 142 II 182Droit administratif · 2016DE A Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst
- ATF 141 I 36Droit constitutionnel · 2015DE Les privés peuvent invoquer l'autonomie communale, dans la mesure où cette garantie peut avoir un effet sur leur situation juridique ou de fait (consid. 1.2.4)
Arrêts récents en français 14
- 7B_360/2026IIe Cour de droit pénal · 30.4.2026 Exécution de la mesure; médication sous contrainte
- 9C_118/2025IIIe Cour de droit public · 22.4.2026 Impôt sur les donations du canton de Vaud, période fiscale 2017
- 2C_488/2024IIe Cour de droit public · 5.5.2025 Bourses d'études
- 2C_662/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi cantonale sur les marchés publics
- 2C_587/2023IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Contrôle abstrait; loi sur les marchés publics