Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 3 Cst.Cantons

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 3 Cst., du plus récent au plus ancien.