Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 5 Cst.Principes de l’activité de l’État régi par le droit

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le droit est la base et la limite de l’activité de l’État.

2L’activité de l’État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.

3Les organes de l’État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.

4La Confédération et les cantons respectent le droit international.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 Cst., du plus récent au plus ancien.