Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 4 Cst.Langues nationales

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 4 Cst., du plus récent au plus ancien.