Dispositions d'exécution du DETEC de l'ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (DE-OMBat) · RS 747.201.31

Art. 13 DE-OMBatÉtablissement de la fiche

Section 4 Fiche d’entretien du système antipollution (fiche)

En vigueur au 29 juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le fabricant du moteur ou le titulaire de l’homologation par type des gaz d’échappement ainsi que leurs représentants ou les entreprises agréées conformément à l’annexe 2 établissent et signent une fiche contenant les données techniques requises.