Dispositions d'exécution du DETEC de l'ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (DE-OMBat) · RS 747.201.31

Art. 14 DE-OMBatPrésentation de la fiche

Section 4 Fiche d’entretien du système antipollution (fiche)

En vigueur au 29 juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le propriétaire ou le détenteur du bateau doivent être en mesure de présenter la fiche relative aux moteurs et aux systèmes de filtres à particules en exploitation.12

2La fiche doit être présentée à l’autorité compétente lors de la mise en exploitation du moteur soumis au contrôle subséquent des gaz d’échappement ou au contrôle du système de filtres à particules.

3Elle doit toujours se trouver à bord du bateau et être présentée, sur demande, à l’autorité compétente ou à la police.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 723). Erratum du 29 juil. 2022 (RO 2022 431).