Dispositions d'exécution du DETEC de l'ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (DE-OMBat) · RS 747.201.31

Art. 17 DE-OMBatFiche manquante ou périmée

Section 4 Fiche d’entretien du système antipollution (fiche)

En vigueur au 29 juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si la fiche manque ou si elle est périmée, le propriétaire ou le détenteur du bateau est tenu de se procurer une nouvelle fiche.