Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2

Art. 1 FITAFFrais de procédure

Chapitre 1 Frais

En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l’émolument judiciaire et les débours.

2L’émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.

3Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l’administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu’il s’agit de la traduction d’une langue officielle à une autre.