Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l’assistance judiciaire prévue à l’art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
- a.5
- le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
- b.
- pour d’autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.
Historique et notes (2)
- RS 172.021
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).