Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2

Art. 6a FITAFConsorts

Chapitre 1 Frais

En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).