1La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2Lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens.
4Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).