1Les frais de représentation comprennent:
- a.
- les honoraires d’avocat ou l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat;
- b.9
- les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
- c.10
- la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu’elles soient soumises à l’impôt et que la TVA n’ait pas déjà été prise en compte.
2Aucune indemnité n’est due lorsqu’il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).