Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2

Art. 13 FITAFAutres frais nécessaires des parties

Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 1 Dépens alloués aux parties et indemnités allouées aux mandataires d’office

En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties:

a.¹⁴: les frais accessoires de la partie conformément à l’art. 11, al. 1 à 4, en tant qu’ils dépassent 100 francs;
b.: la perte de gain en tant qu’elle dépasse le gain d’une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1^er avr. 2010 (RO 2010 945).