Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties:
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).
Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2
Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 1 Dépens alloués aux parties et indemnités allouées aux mandataires d’office
Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties:
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