Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2

Art. 14 FITAFCalcul des dépens

Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 1 Dépens alloués aux parties et indemnités allouées aux mandataires d’office

En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d’office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.

2Le tribunal fixe les dépens et l’indemnité des avocats commis d’office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 FITAF, du plus récent au plus ancien.

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