Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2

Art. 10 FITAFHonoraires d’avocat et indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat

Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 1 Dépens alloués aux parties et indemnités allouées aux mandataires d’office

En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les honoraires d’avocat et l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.

2Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n’exerçant pas la profession d’avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s’entendent hors TVA.

3En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d’avocat ou l’indemnité du mandataire professionnel n’exerçant pas la profession d’avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 10 FITAF, du plus récent au plus ancien.