Les art. 8 à 11 s’appliquent par analogie aux avocats commis d’office.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).
Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2
Art. 12 FITAFAvocats commis d’office
Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 1 Dépens alloués aux parties et indemnités allouées aux mandataires d’office
En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026