Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2

Art. 8 FITAFDépens

Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 1 Dépens alloués aux parties et indemnités allouées aux mandataires d’office

En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.

2Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 FITAF, du plus récent au plus ancien.