Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2

Art. 8 FITAFDépens

Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 1 Dépens alloués aux parties et indemnités allouées aux mandataires d’office

En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.

²Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1^er avr. 2010 (RO 2010 945).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 FITAF, du plus récent au plus ancien.

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