Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l’émolument judiciaire se situe entre:
- a.
- 200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
- b.
- 200 et 5000 francs dans les autres cas.
Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2
Art. 3 FITAFEmolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires
Chapitre 1 Frais
En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 3 FITAF, du plus récent au plus ancien.