Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2

Art. 16 FITAFPrincipe

Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 2 Indemnité allouée aux témoins et aux personnes appelées à donner des renseignements

En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les témoins ont droit à une indemnité et au remboursement des frais nécessaires et attestés par des justificatifs.