Les personnes appelées à donner des renseignements ou d’autres tiers concernés par des mesures d’administration des preuves ont droit à la même indemnisation que les témoins.
Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) · RS 173.320.2
Art. 19 FITAFIndemnité allouée aux personnes appelées à donner des renseignements
Chapitre 2 Dépens et indemnités Section 2 Indemnité allouée aux témoins et aux personnes appelées à donner des renseignements
En vigueur au 1er avril 2010Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026