En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA265, le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant:
- a.
- la compétence de la CNA d’assurer les travailleurs d’une entreprise;
- b.
- le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes;
- c.
- les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
- RS 830.1