Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 105 LAAOpposition à des décomptes de primes

Titre 9 Voies de droit et dispositions pénales Chapitre 1 Dispositions spéciales relatives aux voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les décomptes de primes fondés sur des décisions peuvent également être attaqués par voie d’opposition (art. 52 LPGA259).

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 105 LAA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 16

Voir les 16 arrêts

Arrêts récents en français 1

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