Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 11 LAAMoyens auxiliaires

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’assuré a droit aux moyens auxiliaires destinés à compenser un dommage corporel ou la perte d’une fonction. Le Conseil fédéral établit la liste de ces moyens auxiliaires.

2Les moyens auxiliaires sont d’un modèle simple et adéquat. L’assureur les remet en toute propriété ou en prêt.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 LAA, du plus récent au plus ancien.