Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 12 LAADommages matériels

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’assuré a droit à l’indemnisation pour les dommages causés par un accident aux objets qui remplacent, morphologiquement ou fonctionnellement, une partie du corps. Les frais de remplacement des lunettes, appareils acoustiques et prothèses dentaires ne sont pris en charge que si la lésion corporelle nécessite un traitement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LAA, du plus récent au plus ancien.