Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 14 LAAFrais de transport du corps et frais funéraires

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les frais nécessités par le transport du corps d’une personne décédée jusqu’au lieu où il doit être enseveli sont remboursés. Le Conseil fédéral peut limiter le remboursement des frais de transport à l’étranger.

2Les frais d’ensevelissement sont remboursés dans la mesure où ils n’excèdent pas sept fois le montant maximum du gain journalier assuré.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 LAA, du plus récent au plus ancien.