1Les frais de voyage, de transport et de sauvetage sont remboursés, dans la mesure où ils sont nécessaires.
2Le Conseil fédéral peut limiter le remboursement des frais à l’étranger.
Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20
Art. 13 LAAFrais de voyage, de transport et de sauvetage
Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 13 LAA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 143 V 148Assurances sociales · 2017DE Droit aux prestations pour soins et au remboursement des frais selon les art. 10-13 LAA après la liquidation du cas. L'art. 21 al. 1 LAA, en vertu duquel l'assureur-accidents couvre les prestations pour soins et le remboursement des frais selon les art. 10-13 LAA si l'assuré est bénéficiaire d'un…
- ATF 135 V 88Assurances sociales · 2009 Obligation de prendre en charge des frais de sauvetage