Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 33 LAARenaissance du droit à la rente du conjoint survivant

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 2 Prestations en espèces Section 6 Rentes de survivants

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si le droit du conjoint survivant est éteint par remariage et si cette nouvelle union est dissoute par divorce ou annulation moins de dix ans après sa conclusion, le droit à la rente renaît dès le mois suivant.