Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 78a LAAContestations

Titre 5 Organisation Chapitre 1 Assureurs Section 5 Dispositions communes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Office fédéral de la santé publique statue sur les contestations pécuniaires entre assureurs.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 21 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 901).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 78a LAA, du plus récent au plus ancien.