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Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20
Titre 5 Organisation Chapitre 1 Assureurs Section 5 Dispositions communes
L’Office fédéral de la santé publique statue sur les contestations pécuniaires entre assureurs.
Les arrêts qui citent l’art. 78a LAA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
Arrêts récents en français 1
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