Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 82a LAATravaux présentant des dangers particuliers

Titre 6 Prévention des accidents Chapitre 1 Prévention des accidents et maladies professionnels Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si les partenaires sociaux le demandent, le Conseil fédéral peut faire dépendre l’exécution de travaux présentant des dangers particuliers de l’obligation de disposer d’une attestation de formation.

2Le Conseil fédéral règle la formation et la reconnaissance des cours de formation après avoir consulté la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (commission de coordination).

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).