Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 83 LAAPrescriptions d’exécution

Titre 6 Prévention des accidents Chapitre 1 Prévention des accidents et maladies professionnels Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Après avoir consulté les organisations d’employeurs et de travailleurs directement intéressées, le Conseil fédéral édicte les prescriptions sur les mesures techniques, médicales et d’autre nature destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels dans les entreprises. Il détermine à qui incombent les frais de ces mesures.

2Le Conseil fédéral règle la coopération des médecins du travail et autres spécialistes de la sécurité du travail dans les entreprises.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 83 LAA, du plus récent au plus ancien.