Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 22c LAAFDroit de participation et consultation des pièces des personnes habilitées à recourir

Chapitre 3 Échange spontané de renseignements

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’art. 15 s’applique par analogie au droit de participation et à la consultation des pièces.