Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 22c LAAFDroit de participation et consultation des pièces des personnes habilitées à recourir

Chapitre 3 Échange spontané de renseignements

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’art. 15 s’applique par analogie au droit de participation et à la consultation des pièces.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.