Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 22d LAAFProcédures

Chapitre 3 Échange spontané de renseignements

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 16, 17, 19 et 20 s’appliquent par analogie aux procédures.