Art. 22g LAAFSystème d’information

¹L’AFC exploite un système d’information pour traiter les données personnelles, y compris celles relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière fiscale qu’elle a reçues en vertu des conventions applicables et de la présente loi.

²Seuls les collaborateurs de l’AFC ou des personnes spécialisées contrôlées par l’AFC sont habilités à traiter les données.

³Le système d’information a pour but de permettre à l’AFC d’accomplir les tâches qui lui incombent en vertu des conventions applicables et de la présente loi. Il peut notamment être utilisé aux fins suivantes:

a.

recevoir et transférer des renseignements en fonction des conventions applicables et du droit suisse;

b.

traiter les procédures juridiques liées aux conventions applicables et à la présente loi;

c.

prononcer et exécuter des sanctions administratives ou pénales;

d.

traiter des demandes d’assistance administrative et d’entraide judiciaire;

e.

lutter contre la commission d’infractions fiscales;

f.

établir des statistiques.

^3bisL’AFC peut accorder aux autorités fiscales suisses auxquelles elle livre des renseignements transmis spontanément depuis l’étranger un accès en ligne aux données du système d’information qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales.⁵²

⁴Le Conseil fédéral fixe les modalités, notamment en ce qui concerne:

a.

l’organisation et la gestion du système d’informations;

b.

les catégories de données personnelles traitées;

c.

la liste des données relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales;

d.

les autorisations d’accès et de traitement;

e.

la durée de conservation, l’archivage et la destruction des données.