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Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1
Chapitre 4 Traitement des données, obligation de garder le secret et statistiques
1L’AFC publie les statistiques requises dans le cadre de l’examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
2Nul ne peut se prévaloir d’un droit d’accès à des informations plus détaillées que celles publiées en vertu de l’al. 1.
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