L’AFC peut, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des conventions applicables et de la présente loi, traiter les données personnelles, y compris celles relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière fiscale.
Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1
Art. 22f LAAFTraitement des données
Chapitre 4 Traitement des données, obligation de garder le secret et statistiques
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026