Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 22f LAAFTraitement des données

Chapitre 4 Traitement des données, obligation de garder le secret et statistiques

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AFC peut, pour l’accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu des conventions applicables et de la présente loi, traiter les données personnelles, y compris celles relatives à des poursuites et à des sanctions administratives ou pénales en matière fiscale.