Art. 22j LAAFInfractions à des injonctions officielles

La personne concernée ou le détenteur des renseignements qui, intentionnellement, ne se conforme pas à une décision entrée en force concernant la remise des renseignements visés à l’art. 9 ou 10 que l’AFC lui a signifiée sous la menace de la peine prévue par la présente disposition sont punis d’une amende de 10 000 francs au plus.