Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 22k LAAFInfractions à l’interdiction d’informer

Chapitre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une amende de 10 000 francs au plus quiconque enfreint intentionnellement ou par négligence l’interdiction d’informer énoncée à l’art. 21a, al. 3.