Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 22l LAAFProcédure

Chapitre 5 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif55 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions à la présente loi.

2L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0